Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Présomption d'exactitude
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Présomption d'exactitude
1. L'officier de l'état civil veille à la concordance entre les données inscrites et la réalité extra-registrale.
2. Les faits et actes inscrits sont présumés exister et être exacts, et les actes sont présumés valides tant que l'inscription n'a pas été rectifiée ou radiée conformément à la loi.
3. En cas de contestation judiciaire de faits ou d'actes inscrits au Registre de l'état civil, la rectification ou la radiation des inscriptions correspondantes doit être demandée préalablement ou simultanément.
Art. 21 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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