Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Légalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Légalité
L'officier de l'état civil vérifie d'office la réalité des faits et actes devant être inscrits, leur validité et la légalité des formes extrinsèques des documents présentés, en tenant compte des déclarations effectuées, du contenu desdits documents et des inscriptions au registre.
Art. 20 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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