Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Force probante
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Force probante
1. Les inscriptions au Registre de l'état civil constituent la preuve des faits ou des actes qui y sont inscrits.
2. D'autres moyens de preuve ne peuvent être utilisés qu'en l'absence d'inscription ou si, pour quelque cause que ce soit, il n'est pas possible de certifier l'inscription. Dans ces hypothèses, il convient de demander préalablement ou simultanément l'établissement de l'inscription omise ou la reconstitution de l'inscription.
Art. 22 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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