Article 156. Accès des documents étrangers et équivalence des fonctions

Article 156. Accès des documents étrangers et équivalence des fonctions

1. Les documents judiciaires et extrajudiciaires étrangers ont accès au Registre civil en tant que titres d'inscription ou de mention conformément aux dispositions des conventions ou accords internationaux ratifiés par Andorre et aux dispositions de la présente Loi.

2. Les décisions rendues par des organes juridictionnels étrangers ne constituent un titre d'inscription au Registre civil que si elles sont définitives et irrévocables. À défaut, elles ne peuvent faire l'objet que d'une mention.

3. Les décisions rendues par des autorités non judiciaires étrangères bénéficient du même régime d'accès que les décisions rendues par des organes juridictionnels étrangers si leur compétence correspond à celle des tribunaux andorrans.