Article 155. Compétence en matière de décès

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 155. Compétence en matière de décès

Doivent être inscrits au Registre civil :

a) Tous les décès survenus dans la Principauté d'Andorre ou lorsque le cadavre y a été trouvé.

b) Le décès des personnes de nationalité andorrane ou des personnes ayant leur résidence légale, effective et permanente en Andorre survenu à l'étranger ou lorsque le cadavre a été trouvé à l'étranger.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 155 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-155

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.