Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 153. Compétence en matière de patrimoines protégés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 153. Compétence en matière de patrimoines protégés
1. La constitution et l'administration de patrimoines protégés peuvent être inscrites au Registre civil si elles ont eu lieu par acte authentique passé en Andorre.
2. Peut également être inscrite au Registre civil, à la demande des personnes constituantes ou des administratrices, la constitution de patrimoines protégés effectuée à l'étranger si le patrimoine comprend des biens ou des droits situés en Andorre.
Art. 153 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-153
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.