Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 154. Compétence en matière de disparition et d'absence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 154. Compétence en matière de disparition et d'absence
Doivent être inscrites au Registre civil les décisions définitives en matière de disparition et d'absence dans les cas suivants :
a) Celles rendues par des organes juridictionnels andorrans.
b) Celles rendues par des organes juridictionnels ou administratifs étrangers à l'égard de personnes de nationalité andorrane ou ayant leur résidence légale, effective et permanente en Andorre.
Art. 154 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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