Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 152. Compétence en matière de mesures d'accompagnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152. Compétence en matière de mesures d'accompagnement
Doivent être inscrites au Registre civil les mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité juridique :
a) Si elles ont été établies par acte authentique en Andorre ou prononcées par les organes juridictionnels andorrans.
b) Si elles ont été établies ou prononcées à l'étranger en faveur de personnes de nationalité andorrane ou ayant leur résidence légale, effective et permanente en Andorre.
Art. 152 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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