Article 149. Compétence en matière de régime matrimonial

Article 149. Compétence en matière de régime matrimonial

1. Doivent être inscrits au Registre civil :

a) Les pactes convenus dans des contrats de mariage passés en Andorre et les décisions judiciaires rendues par des organes juridictionnels andorrans qui affectent le régime matrimonial.

b) Les pactes convenus dans des contrats de mariage ou des instruments analogues passés à l'étranger et les décisions judiciaires rendues par des organes juridictionnels étrangers qui affectent le régime matrimonial de mariages inscrits au Registre civil de la Principauté d'Andorre.

2. Peuvent également être inscrits au Registre civil les pactes entre conjoints étrangers ayant leur résidence légale, effective et permanente en Andorre qui affectent le régime matrimonial de leur mariage célébré à l'étranger, à la demande conjointe des deux conjoints.

3. Si le mariage auquel se rapportent les pactes ou décisions mentionnés aux paragraphes 1 et 2 n'est pas inscrit au Registre civil, son inscription doit être demandée préalablement ou conjointement.