Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 148. Compétence en matière matrimoniale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148. Compétence en matière matrimoniale
1. Doivent être inscrits au Registre civil :
a) Les mariages civils et canoniques célébrés dans la Principauté d'Andorre.
b) Les mariages civils, canoniques ou contractés sous une autre forme produisant des effets civils, qui ont été célébrés à l'étranger si, au moment de la célébration, au moins l'un des conjoints est andorran ou a sa résidence légale, effective et permanente en Andorre.
2. En cas d'acquisition de la nationalité andorrane ou de la résidence légale, effective et permanente en Andorre après la célébration du mariage, celui-ci peut être inscrit au Registre civil à la demande de l'un ou l'autre des conjoints.
Art. 148 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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