Article 150. Compétence en matière de nullité du mariage, de séparation et de divorce

Article 150. Compétence en matière de nullité du mariage, de séparation et de divorce

1. En matière de nullité du mariage, de séparation ou de divorce, doivent être inscrits au Registre civil :

a) Les jugements définitifs rendus dans la Principauté d'Andorre.

b) Les jugements définitifs rendus à l'étranger, ou les accords de dissolution formalisés par acte notarié également à l'étranger, qui prononcent la nullité du mariage, la séparation ou le divorce de mariages civils inscrits, ou susceptibles d'être inscrits conformément à la présente loi, au Registre civil de la Principauté d'Andorre.

c) Les jugements ou autres décisions canoniques définitifs relatifs à la dissolution ou à la nullité du lien matrimonial, concernant les mariages canoniques inscrits, ou susceptibles d'être inscrits conformément à la présente loi, au Registre civil de la Principauté d'Andorre.

2. Si le mariage auquel se rapportent les jugements, décisions ou accords de séparation, de divorce, de dissolution ou de nullité mentionnés au paragraphe 1 n'est pas inscrit au Registre civil, sa mention doit être demandée préalablement ou conjointement.