Article 125. Déclaration hors délai

Article 125. Déclaration hors délai

1. Si le décès n'a pas été déclaré dans le délai de soixante-douze heures à compter de sa survenance, l'inscription requiert l'ouverture d'un dossier registral ou, le cas échéant, d'une procédure judiciaire civile conformément aux dispositions de l'article 51. Le dossier ou la procédure sont instruits à la demande de l'une quelconque des personnes ayant qualité pour promouvoir la déclaration ou du Ministère public, auquel le défaut de déclaration doit toujours être communiqué. Dans le dossier ou la procédure, doivent être administrées les preuves appropriées pour vérifier la réalité du décès et les circonstances devant figurer dans l'inscription.

2. La déclaration spontanée des personnes tenues de déclarer la mort intervenant une fois le dossier registral ouvert met fin à celui-ci.