Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 124. Circonstances de la mort
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Circonstances de la mort
S'il existe des indices de mort violente ou des soupçons de crime, ou si le médecin certificateur déclare ignorer la cause de la mort, l'officier de l'état civil doit communiquer les faits au batlle de garde et au Ministère public afin que soient engagées les diligences nécessaires à l'enquête sur les causes et les circonstances de la mort et, le cas échéant, afin qu'il soit procédé à l'autopsie. Le résultat de ces diligences est communiqué au Registre civil et les indications fournies doivent être incluses dans l'inscription.
Art. 124 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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