Article 122. Personnes tenues de déclarer le décès

Article 122. Personnes tenues de déclarer le décès

1. Sont tenues de déclarer le décès les personnes suivantes :

a) Les personnes majeures qui habitent la maison où le décès est survenu.

b) Les parents majeurs du défunt présents sur le lieu et au moment du décès, par ordre de proximité.

c) Le conjoint, le concubin en partenariat stable et les autres parents majeurs du défunt, jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d'alliance.

d) La direction de l'hôpital, de la clinique ou de l'établissement sanitaire ou d'une autre nature, public ou privé, de la Principauté d'Andorre où le décès est survenu.

e) Le personnel médical ou sanitaire qui prêtait assistance au moment du décès, si celui-ci est survenu hors d'un établissement sanitaire.

f) Les ministres du culte présents sur le lieu et au moment du décès.

g) Les autorités de police ou administratives, en cas de cadavres découverts.

h) La personne ou l'entité chargée des services funéraires.

2. L'exécution de l'obligation par l'une des personnes mentionnées en exonère les autres.

3. À défaut de déclaration faite par les personnes énumérées au paragraphe 1, toute personne ayant connaissance du décès doit le communiquer à l'autorité de police ou administrative, afin que celle-ci en promeuve la déclaration.