Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 123. Certificat médical de décès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123. Certificat médical de décès
1. Au moment de la déclaration, doit être présenté le certificat médical de décès délivré par un médecin exerçant légalement la profession au lieu où le décès est survenu. Le certificat médical doit être établi en caractères d'imprimerie ou clairement lisibles et doit être archivé. Le certificat doit mentionner l'existence de signes non équivoques de mort.
2. Si le certificat médical de décès n'est pas présenté avec la déclaration, l'officier de l'état civil requiert le médecin légiste, ou un autre médecin à défaut de légiste, de constater le décès et d'en délivrer le certificat.
Art. 123 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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