Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 121. Inscription du décès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 121. Inscription du décès
1. L'inscription du décès est promue au moyen d'une déclaration qui doit être faite immédiatement après la survenance de la mort ou le moment où le cadavre est découvert.
2. Si le décès est survenu à l'étranger ou si le cadavre y a été découvert et que le décès doit être inscrit au Registre civil de la Principauté d'Andorre, les personnes tenues de le déclarer conformément à l'article 122 doivent également le faire sans délai.
Art. 121 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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