Article 115. Inscription des mandats de protection future

Article 115. Inscription des mandats de protection future

1. Les inscriptions relatives aux mandats de protection future doivent indiquer les pouvoirs et les limitations du mandataire et si le mandat prend effet immédiatement ou de manière différée.

2. Dans les mandats à effet différé, lorsque surviennent les circonstances qui rendent le mandat effectif, le mandataire doit en informer le Registre aux fins de sa mention. Si le fait déterminant la prise d'effet du mandat est constaté par procès-verbal notarié, le notaire qui l'a autorisé est également tenu de la même obligation d'information.

3. L'inscription des mandats de protection future doit mentionner leurs modifications, leur révocation ou les autres causes d'extinction. Si la modification ou l'extinction des mandats de protection future résulte d'une cause ayant donné lieu à une inscription au Registre civil, le registraire la mentionne d'office. Si elle a été formalisée par acte notarié ou ordonnée par décision judiciaire, l'autorité doit en transmettre une expédition ou une copie au Registre aux fins de sa mention sur les feuillets personnels correspondants.