Article 114. Charges d'accompagnement

Article 114. Charges d'accompagnement

1. L'inscription de la nomination d'un curateur, d'un défenseur judiciaire ou d'autres charges auxquelles sont attribuées des fonctions tutélaires doit mentionner l'acceptation de la charge ou l'entrée en fonctions et, le cas échéant, la cessation de celle-ci. Si la nomination du curateur est préventive, cette qualité doit être mentionnée.

2. Si la cessation résulte d'une cause ayant donné lieu à une inscription au Registre civil, le registraire la mentionne d'office. Si elle résulte d'une décision judiciaire, une expédition ou une copie doit en être transmise au Registre civil aux fins de sa mention sur les feuillets personnels correspondants.