Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 116. Dispositions relatives à une curatelle future
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. Dispositions relatives à une curatelle future
Si, en prévision d'un besoin futur d'accompagnement, la personne formule par acte authentique une proposition de nomination ou d'exclusion de personnes pour exercer la curatelle ou d'autres charges d'accompagnement, ou adopte des dispositions sur le contenu ou le fonctionnement de ces mesures, l'établissement de l'acte doit être mentionné sur son feuillet personnel, avec indication du notaire qui l'a autorisé et de sa date.
Art. 116 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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