Article 111. Inscription de l'extinction de l'union stable de couple

Article 111. Inscription de l'extinction de l'union stable de couple

1. L'extinction de l'union stable de couple est inscrite au Registre civil au moyen de :

a) La production, par l'un des concubins ou par les deux, de l'accord d'extinction de l'union formalisé de manière probante.

b) La production d'une copie de la notification probante adressée par un concubin à l'autre dans laquelle est exprimée la volonté de mettre fin à l'union.

c) La production du certificat de célébration du mariage entre les concubins, postérieurement à la constitution de l'union.

d) Au moyen de la production du certificat de décès ou de la déclaration de décès de l'un des concubins.

2. L'extinction de l'union stable de couple produit ses effets entre les concubins à compter de la date de leur accord ou de la réception de la notification de la volonté unilatérale exprimée par l'un d'eux à l'autre de mettre fin à l'union. À l'égard des tiers, elle produit ses effets à compter de la date de l'inscription.