Article 110. Inscription de l'union stable de couple et régime d'efficacité

Article 110. Inscription de l'union stable de couple et régime d'efficacité

1. L'union stable de couple, lorsque la décision qui en autorise la constitution est devenue définitive, est inscrite au Registre à l'expiration d'un délai de six mois à compter du moment où le dossier préalable a été engagé.

2. L'union stable de couple est inscrite dans le feuillet personnel de chacun des concubins. Si la naissance de l'un des concubins n'est pas inscrite au Registre civil, il est procédé à une mention de la naissance et de sa date, en indiquant que l'acte est effectué à la seule fin de servir de support à l'inscription correspondante.

3. L'union stable de couple produit ses effets entre les concubins à compter du jour où le dossier préalable a été engagé, pourvu qu'elle ait été inscrite. À l'égard des tiers, elle les produit à compter de la date de l'inscription.