Article 109. Instruction du dossier

Article 109. Instruction du dossier

1. Pour la constitution d'une union stable de couple, les deux concubins doivent comparaître devant le Registre civil et engager le dossier préalable. La demande, signée par les deux, doit contenir la déclaration de vouloir constituer une union stable de couple et être accompagnée des documents requis par la Loi qualifiée de la personne et de la famille.

2. Le titulaire du Registre examine le caractère suffisant de la demande et la recevabilité de l'union, conformément aux conditions requises légales pour sa constitution.

3. Aux fins de déterminer si les conditions requises de validité sont réunies, le titulaire du Registre peut demander des rapports, accomplir les diligences qu'il estime pertinentes et, en particulier, aux fins de justifier la véracité de la vie commune, s'entretenir de manière confidentielle et séparément avec chacun des contractants. Les cas dans lesquels la tenue de l'entretien susvisé est obligatoire aux fins de vérifier que les conditions requises pour la validité l'union stable de couple sont réunies peuvent être établis par voie réglementaire.

4. Si rien ne s'oppose à la validité de l'union, le titulaire du Registre en autorise la constitution et, dans le cas contraire, refuse l'autorisation. En cas de refus, la décision, qui doit être motivée, peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 42.