Article 11. Responsabilités

Article 11. Responsabilités

1. Aux fins de l'application du régime disciplinaire établi par la législation régissant la fonction publique, constituent une faute, si elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave, les conduites suivantes :

a) L'omission de l'établissement d'une inscription.

b) L'établissement d'une inscription de manière incomplète ou comportant des faussetés.

c) La délivrance de certificats ou l'établissement de déclarations non conformes au contenu des inscriptions registrales ou des archives.

d) Le non-respect ou l'inobservation des instructions données aux officiers de l'état civil dans les procédures de contrôle fiscal.

2. Les fautes visées au paragraphe premier sont très graves s'il en résulte un préjudice pour l'Administration ou pour les citoyens, et sont graves dans tout autre cas.

3. La mise en jeu de la responsabilité disciplinaire des officiers de l'état civil et du personnel administratif au service du Registre civil s'entend sans préjudice de la responsabilité civile et pénale qu'ils peuvent encourir pour manquement à leurs devoirs et à leurs obligations.