Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Ministère public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Ministère public
1. Le Ministère public intervient, pour la défense de la loi et de l'intérêt général, dans toutes les procédures relatives à l'identité et à l'état civil des personnes.
2. Le Ministère public a qualité pour engager les procédures registrales afin d'adapter le contenu du Registre à la réalité extra-registrale et pour y intervenir dans les conditions établies par les lois.
Art. 12 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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