Article 106. Inscriptions relatives au régime matrimonial

Article 106. Inscriptions relatives au régime matrimonial
1. Sont inscrits au Registre civil les accords conclus dans des contrats de mariage ou des instruments analogues ainsi que les décisions judiciaires qui affectent le régime matrimonial.
2. La passation en Andorre de contrats de mariage ou d'autres conventions relatives au régime matrimonial doit être notifiée au Registre civil par le notaire instrumentaire sans délai. La notification comprend le type d'instrument, la date de la passation, le nom des parties et du notaire qui l'instrumente ainsi que le numéro de minute. En ce qui concerne son contenu, elle ne doit inclure que les accords relatifs au régime matrimonial, sans s'étendre à d'autres actes ou aux accords qui auraient pu être conclus en prévision d'une rupture matrimoniale.
3. Les accords affectant le régime matrimonial passés à l'étranger concernant des mariages inscrits au Registre civil de la Principauté d'Andorre doivent être inscrits sans délai, à la demande de l'un des conjoints ou des deux, au moyen de la présentation à l'officier de l'état civil d'une expédition ou d'une copie authentique de l'acte authentique correspondant.