Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 105. Effets de l'inscription du mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105. Effets de l'inscription du mariage
Les effets produits par la célébration du mariage bénéficient d'une pleine reconnaissance, de la légitimation et de la foi publique dès que son inscription est effectuée. Le mariage ne peut porter préjudice aux droits acquis par les tiers de bonne foi jusqu'au moment de l'inscription.
Art. 105 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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