Article 107. Effets des inscriptions relatives au régime matrimonial

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 107. Effets des inscriptions relatives au régime matrimonial
Les accords relatifs au régime matrimonial ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu'à compter de la date de leur inscription.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Llei 9/2026, del 7 de maig, del Registre Civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 107 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-107

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.