Article 102. Dispense de dossier matrimonial civil

Article 102. Dispense de dossier matrimonial civil

1. L'instruction du dossier civil préalable n'est pas nécessaire pour la célébration du mariage d'une personne en danger de mort. Toutefois, les futurs époux, avant de donner leur consentement matrimonial, doivent faire une déclaration sous serment dans laquelle ils affirment qu'il n'existe entre eux aucun empêchement légal non susceptible de dispense. Si le danger de mort découle d'une maladie ou de l'état physique de l'un des futurs époux, un avis médical préalable du médecin légiste ou d'un autre médecin est également requis, sauf impossibilité justifiée. Dans ce dernier cas, l'avis doit être produit avant l'inscription du mariage au Registre civil.

2. La célébration d'un mariage canonique dans la Principauté d'Andorre ne requiert pas non plus l'instruction d'un dossier civil. Toutefois, les futurs époux doivent justifier préalablement de leur état civil devant l'autorité ecclésiastique au moyen des documents appropriés.