Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Péremption (caducité) de l'autorisation du mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Péremption (caducité) de l'autorisation du mariage
Dès que la décision qui autorise la célébration du mariage civil est définitive, celui-ci peut être célébré devant le consul, son délégué ou le notaire andorran choisi dans un délai maximal de six mois. Si ce délai s'écoule sans que le mariage ait été célébré, les effets de la décision deviennent caducs.
Art. 101 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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