Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 100. Dispense d'empêchements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Dispense d'empêchements
La dispense d'empêchements est accordée par le tribunal compétent selon le tour de rôle de juridiction gracieuse, à la demande conjointe des deux futurs époux, après audition du Ministère public. L'octroi de la dispense doit être consigné dans l'inscription du mariage au moment même où celle-ci est établie.
Art. 100 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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