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Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad

Loi

Article 100. Dispensa d’impediments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 100. Dispensa d’impediments

La dispensa d’impediments l’acorda el tribunal al qual correspongui per torn de jurisdicció voluntària, a petició conjunta dels dos contraents, amb audiència del Ministeri Fiscal. L’atorgament de dispensa s’ha de fer constar en la inscripció del matrimoni en el mateix moment d’estendre-la.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 100 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-100?data=2026-06-04

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