Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Fautes disciplinaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Fautes disciplinaires
Les fautes commises par les membres du Service de circulation dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être très graves, graves et légères.
Les fautes commises par les membres du Service de circulation dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être très graves, graves et légères.
En vigueur depuis le 10/03/2023
· texte original
· Llei 9/2023, del 30 de gener, dels agents de circulació comunals (BOPA 2023-02-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 46 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.