Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Responsabilité disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Responsabilité disciplinaire
1. Le régime disciplinaire applicable aux membres du Service de circulation est établi par la présente Loi, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qu'ils peuvent encourir.
2. Les membres du Service de circulation qui incitent d'autres membres du Service à commettre des actes ou à adopter des comportements constitutifs d'une faute disciplinaire encourent la même responsabilité, et encourent également la même responsabilité les supérieurs hiérarchiques qui les tolèrent.
3. Les membres du Service de circulation qui dissimulent les fautes très graves et graves commettent une faute d'un degré inférieur.
Art. 45 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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