Article 47. Fautes très graves

Article 47. Fautes très graves

Outre celles qualifiées de très graves par la Loi de la fonction publique, constituent des fautes très graves les suivantes :

a) Tout comportement ou agissement constitutif d'un délit intentionnel prouvé dans une procédure judiciaire, dès lors qu'un jugement définitif a été rendu.

b) Tout acte de prévarication ou de corruption ainsi que le fait de ne pas l'empêcher ou de ne pas le dénoncer.

c) L'insubordination individuelle ou collective envers les autorités ou les supérieurs hiérarchiques dont on dépend ou envers des supérieurs.

d) Le refus de secours et l'absence d'intervention urgente dans toute situation de fait où l'intervention est obligatoire.

e) Le refus d'exercer les fonctions inhérentes au poste de travail dans des situations d'urgence, de nécessité ou à l'occasion de services exceptionnels, même en dehors du service.

f) L'abandon ou la perturbation grave du service lorsqu'il en découle des préjudices très graves pour le service.

g) Dissimuler, inciter, coopérer ou consentir à la commission d'une faute très grave.

h) Le fait de s'enivrer ou d'être sous l'effet de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes avant le début du service, pendant le service, ainsi que le fait de refuser, en situation d'anomalie physique ou psychique manifeste, de se soumettre aux vérifications pertinentes.

i) Les actes, les déclarations et les comportements qui portent gravement atteinte à l'image du Service de circulation.