Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Faltes disciplinàries
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 46. Faltes disciplinàries
Les faltes comeses pels membres del Servei de Circulació en l’exercici de llurs funcions poden ser molt greus, greus i lleus.
En vigueur depuis le 10/03/2023
· texte original
· Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 46 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/art-46?data=2023-03-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.