Disposition additionnelle quatrième. Adaptation à la Loi sur l'accessibilité universelle

Disposition additionnelle quatrième. Adaptation à la Loi sur l'accessibilité universelle

Lors des phases de tout type d'acte ou de procédure devant tout batlle ou tribunal dans le cadre de la juridiction administrative auxquels interviennent des personnes présentant un handicap qui rend difficiles l'interaction et la communication conformément à l'article 30 de la Loi sur l'accessibilité universelle et qui ne disposent pas des mesures d'accompagnement nécessaires à l'exercice de leur capacité dans les termes établis par la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille dans le cadre de ces actes, l'assistance d'une tierce personne doit leur être garantie dans les termes établis à l'article précité. En tout état de cause, ce droit doit être proposé préalablement à l'acte par le responsable de celui-ci, qui doit consigner de manière probante l'offre et, le cas échéant, la désignation, la renonciation et l'intervention.