Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Règles procédurales transitoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Règles procédurales transitoires
1. Les procès judiciaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont en cours d'instruction en première instance continuent d'être instruits conformément aux règles procédurales antérieurement en vigueur, jusqu'au jugement, mais l'éventuel recours en appel et l'exécution sont régis par les règles de la présente Loi.
2. Les procès judiciaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont en cours d'instruction en phase d'appel, ou de recours en révision ou en nullité de la procédure, continuent d'être instruits conformément aux règles procédurales antérieurement en vigueur, jusqu'au jugement, mais l'exécution et les éventuels recours extraordinaires sont régis par les règles de la présente Loi.
3. Dans les procès judiciaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, se trouvent en phase d'exécution, les actes déjà engagés suivent leur cours, mais le tribunal peut, à la demande d'une partie, appliquer désormais les règles de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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