Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Recours en matière d'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Recours en matière d'immigration
Les recours contre les taxes en matière d'immigration sont régis par la présente Loi, mais tous les autres recours contre des décisions et actes administratifs en matière d'immigration sont régis, à titre principal, par la procédure spéciale prévue par la Loi qualifiée sur l'immigration ; les dispositions de la présente Loi s'appliquent à titre supplétif.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.