Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Publication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Publication
1. Le recours ayant été admis, le tribunal ordonne que l'admission soit publiée au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, afin que toutes les personnes intéressées puissent intervenir dans l'instance.
2. La publication se limite à identifier la norme réglementaire, l'acte ou l'agissement qui fait l'objet du recours, ainsi que l'Administration publique dont il émane, et ne doit pas mentionner le nom de la personne ou des personnes qui forment le recours.
Art. 19 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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