Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Qualité pour défendre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Qualité pour défendre
1. Est partie défenderesse l'Administration auteur de l'acte ou de l'action contesté.
2. Doit être considérée comme partie codéfenderesse toute personne ou entité dont les droits peuvent être affectés par l'accueil des prétentions formulées dans la demande.
3. Lorsque la partie requérante fonde ses prétentions sur l'illégalité d'une norme, l'Administration auteur de la norme est également considérée comme partie codéfenderesse, même si l'acte ou l'activité contesté n'émane pas d'elle.
Art. 12 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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