Article 13. Intervention en qualité d'adhérent

Article 13. Intervention en qualité d'adhérent

1. Peut intervenir dans le procès, en qualité d'adhérent, toute personne ou entité, publique ou privée, qui a un intérêt direct et légitime à l'objet du litige.

2. Lorsqu'il reçoit une demande d'adhésion, le tribunal la communique à toutes les parties constituées dans le procès, à la seule fin qu'elles puissent s'opposer à l'adhésion dans un délai de huit jours ouvrables. Il statue ensuite sur la demande d'adhésion dans un délai supplémentaire de huit jours ouvrables.

3. L'intervention en qualité d'adhérent peut être admise à tout stade de la procédure avant le jugement, mais l'intervention de l'adhérent n'entraîne pas la rétroaction des actes de procédure accomplis.

4. L'adhérent ne peut pas formuler de prétentions en son nom propre ; il peut uniquement soutenir la prétention de l'une des parties principales, et il ne peut pas former de recours en appel si la partie principale ne le fait pas.