Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Habilitation de jours aux fins procédurales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Habilitation de jours aux fins procédurales
1. Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 41 bis, paragraphe 2, de la Loi qualifiée de la Justice, les jours du 1 au 15 du mois d'août de l'année 2020, inclus, sont déclarés ouvrables pour tous les actes judiciaires.
2. Sont exceptés de la présente disposition les samedis, les dimanches, les jours de fête nationale, les fêtes communales et tous les jours fériés aux fins du droit du travail, selon le calendrier établi par le Gouvernement, sauf pour les actes judiciaires pour lesquels ces jours sont ouvrables conformément aux lois procédurales applicables.
Disposition finale troisième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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