Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 2/2020 , du 27 février, du budget pour l'exercice 2020

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 2/2020 , du 27 février, du budget pour l'exercice 2020

1. Il est ajouté une nouvelle lettre

d) au paragraphe 33 de l'article 4 de la Loi 2/2020 , du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, rédigée comme suit : «

d) Programme extraordinaire de cautions en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. »

2. Le paragraphe 35 de l'article 4 de la Loi 2/2020 , du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, est modifié et rédigé comme suit : «

35. La procédure relative aux crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits précis destinés à les financer, qui peuvent consister en un recouvrement de produits supérieur à celui prévu, en un virement d'autres crédits jugés réductibles ou en une diminution de trésorerie. Seuls les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles mises en jeu des prestations de garanties au moyen de cautions établies par les lois en vigueur peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale. »

3. La lettre

i) du paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi 2/2020 , du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, est modifiée et il y est ajouté une nouvelle lettre j), rédigées comme suit : «

i) Conclure des opérations de crédit au titre de la prestation de garanties au moyen de cautions, dans le cadre du programme extraordinaire de cautions en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 230 millions d'euros.

j) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) avec des établissements financiers et des institutions financières internationales, pour un montant maximal de 350 millions d'euros destiné à financer les dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2. »

4. Il est ajouté un nouveau paragraphe 4 à l'article 22 de la Loi 2/2020 , du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, rédigé comme suit : «

4. Les opérations d'endettement visées aux paragraphes précédents du présent article correspondent à la capacité maximale d'endettement du Gouvernement et, par conséquent, seules les opérations dans lesquelles l'endettement est mobilisé sont comptabilisées comme dette publique aux fins du calcul de la limite d'endettement établie par l'article 12 de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, telle que modifiée par la disposition finale cinquième de la Loi 1/2018 , du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018. »