Disposition finale quatrième. Traitement et décision prioritaires de certaines procédures

Disposition finale quatrième. Traitement et décision prioritaires de certaines procédures

À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l'article 50.1 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, il est établi que, pendant la période comprise entre le jour ouvrable suivant le jour où le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2 et le 31 décembre 2020, les procédures judiciaires suivantes doivent être traitées et tranchées de manière prioritaire :

a) Celles qui ont pour objet des prétentions relatives au rétablissement de l'équilibre dans le régime de visites ou de garde partagée, lorsque l'un des parents n'a pas pu respecter dans ses termes le régime de visites ou de garde partagée en conséquence de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2.

b) Celles qui ont pour objet des prétentions relatives à la révision des mesures liées aux charges du mariage, de l'union civile ou de l'union stable de couple, aux pensions économiques entre conjoints ou concubins et aux pensions alimentaires pour les enfants, adoptées en vertu des dispositions de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, ou de la Loi 4/2005 , du 21 février, qualifiée des unions stables de couple, lorsque la prétention de révision se fonde sur un changement significatif de la situation économique des conjoints, concubins ou parents, en conséquence de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2.

c) Celles qui ont pour objet des prétentions relatives à l'établissement et à la révision de l'obligation alimentaire, lorsque ces prétentions se fondent sur un changement significatif de la situation économique du parent tenu de fournir des aliments, en conséquence de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2.

d) Celles qui découlent de l'absence de reconnaissance, par l'entité bancaire, du différé d'amortissement ou de la prolongation des prêts hypothécaires ou des prêts personnels prévus à l'article 39 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.