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Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Habilitació de dies a efectes processals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera. Habilitació de dies a efectes processals

1. Per derogació excepcional del que estableix l’article 41 bis, apartat 2, de la Llei qualificada de la Justícia, es declaren hàbils, per a totes les actuacions judicials, els dies 1 al 15 del mes d’agost de l’any 2020, ambdós inclosos.

2. S’exceptuen d’aquesta disposició els dissabtes, diumenges, els dies de festa nacional, les festes comunals, i tots els festius a efectes laborals, segons el calendari establert pel Govern, llevat per a les actuacions judicials per a les quals aquests dies siguin hàbils de conformitat amb les lleis processals aplicables.

En vigueur depuis le 15/07/2020 · texte original · Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public… (BOPA 2020-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2020/df-3?data=2020-07-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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