Disposition finale première. Modification de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Disposition finale première. Modification de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Le paragraphe 1 de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, est modifié et rédigé comme suit : «

1. Il est approuvé un programme extraordinaire de cautions en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 230 millions d'euros. Le Gouvernement est autorisé à ouvrir, au moyen d'un crédit évaluatif, la ligne budgétaire appropriée en ce qui concerne le sous-article et le projet de dépense nécessaires pour financer les éventuelles mises en jeu de ces cautions. Cette dépense est financée au moyen d'un nouvel endettement prévu à la disposition finale troisième. »