Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Mesures relatives à FEDA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Mesures relatives à FEDA
Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 5, mandat est donné au Conseil d'administration de FEDA de promouvoir l'adoption d'un nouveau règlement intérieur du personnel et/ou d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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