Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Approbation d'un crédit extraordinaire destiné à financer les dépenses découlant de l'adhésion à la Banque de développement du Conseil de l'Europe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Approbation d'un crédit extraordinaire destiné à financer les dépenses découlant de l'adhésion à la Banque de développement du Conseil de l'Europe
1. Il est approuvé un crédit extraordinaire à caractère pluriannuel au titre d'actifs financiers, pour un montant total de 2.843.000 euros, dont 710.750 euros affectés à l'exercice 2020 et le montant restant, de 2.132.250 euros, affecté aux exercices 2021, 2022 et 2023, pour un montant annuel de 710.750 euros, respectivement, afin de financer les dépenses découlant de l'adhésion à la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
2. Le montant du crédit extraordinaire pour l'exercice 2020 est financé au moyen d'un virement d'autres crédits jugés réductibles. Les crédits de dépenses à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, sont inscrits dans les budgets respectifs lors de l'élaboration des projets de budget correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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