Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Mesures en relació amb FEDA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona. Mesures en relació amb FEDA
Per assolir els objectius que s’esmenten a l’article 5, es dona mandat al Consell d’Administració de FEDA d’impulsar l’adopció d’un nou reglament intern de personal i/o un conveni col·lectiu o un acord col·lectiu d’empresa.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2020/da-2?data=2020-07-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.