Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Recommandation aux institutions publiques dotées d'une autonomie financière ou budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Recommandation aux institutions publiques dotées d'une autonomie financière ou budgétaire
Le Conseil général, les comuns, le Tribunal constitutionnel et le Conseil supérieur de la Justice, dans l'exercice de leur autonomie financière ou budgétaire, peuvent adopter des mesures de réduction salariale des titulaires de fonctions électives et de libre désignation qui font partie desdites institutions et des entités ou organismes qui en dépendent organiquement ou budgétairement, ainsi que des plans de rationalisation économique et d'organisation des ressources humaines, en des termes équivalents à ceux prévus par la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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